Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de verdure) dans le secteur de Vireloup
(PL 10528)Grosser Rat Genf (GE)17.09.2009
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de verdure) dans le secteur de Vireloup
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 10528
- Beginn
- 17.09.2009
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 10528
Beiträge(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Verlauf(3)
- Mise aux voix, la loi 10528 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0