Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)

Name: Dokumente — Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 10417)

Grosser Rat Genf (GE)16.12.2008