Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1687 n° 9 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière
(PL 10344)Grosser Rat Genf (GE)18.09.2008
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1687 n° 9 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 3 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 1 route de Cornière
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 10344
- Beginn
- 18.09.2008
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 10344
Verlauf(3)
- Mise aux voix, la loi 10344 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 2 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Dokumente(2)
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