Contre la menace de résiliation du bail de Pierre-André M.
(P 1994)Grosser Rat Genf (GE)27.02.2017
Profil
- Vollständiger Titel
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la menace de résiliation du bail de Pierre-André M.
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- P 1994
- Beginn
- 27.02.2017
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- P 1994
Verlauf(3)
- Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1994 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 63 oui et 8 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Dokumente(1)
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