Pour la défense du planning familial (unité de santé sexuelle HUG)
(P 1846)Grosser Rat Genf (GE)06.06.2014
Profil
- Vollständiger Titel
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour la défense du planning familial (unité de santé sexuelle HUG)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- P 1846
- Beginn
- 06.06.2014
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- P 1846
Verlauf(3)
- Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1846.Parlament
- Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1846 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 68 oui contre 7 non et 8 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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