Pour le droit au logement des natifs suisses ainsi que des invalides, avec signature unique (une fois n'est pas coutume)
(P 1694)Grosser Rat Genf (GE)22.09.2009
Texte
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
Sortieren nach
Format
0 Ergebnisse
Keine Texte.
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0