Pétition pour une demande d'ouverture d'enquête parlementaire à l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT). ( )P1356
(P 1356)Grosser Rat Genf (GE)28.06.2001
Profil
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- P 1356
- Beginn
- 28.06.2001
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- P 1356
Verlauf(3)
- Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 39 oui contre 28 non et 5 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Dokumente(1)
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