Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban
(M 2796)Grosser Rat Genf (GE)11.11.2021
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- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2796 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 66 oui contre 10 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
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