Abrogeant la loi concernant le centre d'information familiale et de régulation des naissances (J 5 05)
(PL 8759)Grosser Rat Genf (GE)30.01.2003
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- Mise aux voix, la loi 8759 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 9 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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