Certification énergétique: le Conseil d'Etat veut imposer une méthode de calcul qui conduit à attribuer un monopole. Est-ce compatible avec la liberté du commerce?
(12.387)Grosser Rat Neuenburg (NE)06.11.2012
Texte
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
Sortieren nach
Format
0 Ergebnisse
Keine Texte.
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0